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Pétitions

Les citoyens et les associations peuvent présenter, dans les conditions précisées ci-dessous, des pétitions visant à demander au Conseil d'inscrire un point, dans le cadre de ses compétences, dans son ordre du jour.

L'objet de la pétition ne peut en aucun cas affecter les constantes stipulées par le Premier Chapitre de la Constitution.

Conditions de présentation des pétitions par les citoyens 

Les citoyennes et citoyens souhaitant présenter une pétition doivent remplir obligatoirement les conditions suivantes :

  • Être résidants de la Région concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle ;
  • Avoir un intérêt commun dans la présentation de la pétition ;
  • Le nombre des signataires ne doit pas être inférieur à 400 signatures ;
  • Les signataires doivent être répartis selon leurs lieux de résidence effective, sur la préfecture et les provinces de la Région, à condition que leur nombre dans la préfecture ou chaque province relevant de la Région ne soit pas inférieur à 5% du nombre requis.

La pétition présentée par les citoyennes et citoyens doit être accompagnée de copies des cartes d’identité nationale des signataires.

Conditions de présentation des pétitions par les associations 

Les associations souhaitant présenter une pétition doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être reconnue et constituée au Maroc conformément à la législation en vigueur, depuis plus de trois ans, et fonctionner conformément aux principes démocratiques et à leurs statuts ; 
  • Être en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur ;
  • Avoir leur siège ou l'une de leurs antennes sur le territoire de la Région concernée par la pétition ;
  • Avoir une activité en lien avec l’objet de la pétition.

Comment déposer les pétitions

  • La pétition est déposée, contre un récépissé délivré immédiatement, auprès du Président du Conseil de la Région de l’Oriental accompagnée des pièces justificatives relatives aux conditions prévues ci-dessus ;
  • Le Président du Conseil soumet la pétition au bureau qui s’assure qu'elle satisfait aux conditions prévues par les articles 120et 121 de la loi organique 111.14 relative aux Régions ;
  • Dans le cas où la pétition est jugée recevable, elle est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine session ordinaire du Conseil. Elle est soumise pour examen à la ou aux commissions permanentes compétentes, avant de la soumettre à la délibération du Conseil ;
  • Dans le cas ou la pétition est jugée irrecevable par le bureau du Conseil, le Président est tenu de notifier la décision motivée au mandataire ou au représentant légal de l’association, selon le cas, dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la pétition.

Le Président du Conseil informe le mandataire ou le représentant légal de l'association, selon le cas, de la recevabilité ou non de la pétition.

 

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